Plafonnement des niches fiscales

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Etat des lieux
Les niches fiscales sont depuis plusieurs années rabotées et plafonnées.

A partir de 2013 (projet de loi de finances pour 2013 ), le total des avantages fiscaux accordés à un contribuable sera ramené à 10 000 € sans majoration en pourcentage du revenu.

Toutefois, il faut distinguer les niches qui sont comprises dans ce plafonnement de celles qui ne le sont pas.

Ainsi, seront comprises dans ce plafonnement les avantages résultant des dispositifs :

-       Intérêts d’emprunt de la résidence principale

-       Garde d’enfants

-       Travaux d’habitation

-       Souscription au capital de FIP ou de FCPI

-       Les casino online avantages résultant des dispositifs Malraux, Robien, Scellier et Borloo

-       Les réductions d’impôt pour emplois à domicile

 

Par contre, best online casino restent exclus du plafonnement, les dispositifs suivants :

-       Investissement Outre Mer ( plafond égal à 18 000 € 4% du revenu)

-       La Retraite Madelin

-       Le PERP

-       Les souscriptions au capital de SOFICA

-       Les travaux de restauration dans les Monuments Historiques

Ainsi, avant tout projet d’investissement ayant pour but la défiscalisation de vos revenus, un examen approfondi de votre situation personnelle s’impose.

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