Recadrage d’un salarié par email

Expert comptable, conseil de votre entreprise

Nous attirons votre attention sur la récente décision de jurisprudence ci-dessous dans lequel une procédure de licenciement a été annulée, à cause d’un email malvenu…

 

Les faits :

Une salariée avait reçu un courrier électronique de son employeur faisant état de divers reproches et l »invitant de façon impérative à un changement radical, avec mise au point ultérieure le mois suivant. Elle fut dès le lendemain convoquée à un entretien préalable puis licenciée pour les mêmes faits.

 

Le licenciement est invalidé par les juges, qui ont estimé que l »e-mail sanctionnait un comportement fautif et constituait un avertissement.

 

En effet, des mêmes faits ne peuvent faire l’objet de 2 sanctions différentes ; en l’espèce, les faits reprochés ayant été sanctionnés par un online casino canada avertissement, l’employeur ne pouvait plus procéder à un licenciement sur la base de ces mêmes griefs.

 

On retiendra également que l »employeur peut valablement adresser un avertissement par « écrit électronique », sans qu »un « écrit papier » ne soit nécessaire.

 

Par ailleurs, face à des faits qu »il estime fautifs, l »employeur devra donc réfléchir à deux fois avant d »adresser un mail de « recadrage » à un salarié, en particulier s »il souhaite aller plus loin qu »un simple avertissement.

 

On peut également conseiller d’indiquer dans un mail de recadrage, que celui-ci n’est pas à interpréter comme une sanction disciplinaire.

 

Cass. soc. 26 mai 2010, n° 08-42893 D

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