Immobilier : quand le voisin voyage en hélicoptère…

2 sociétés réclament des indemnités à leur voisin pour trouble anormal de voisinage. Motif invoqué [...]

TASCOM : des précisions sur la notion d’activité de commerce de détail…

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par toute entreprise exerçant une activité [...]

CPF : peut-on s’en servir pour financer le permis de conduire ?

Depuis le 1er janvier 2024, tout titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) peut mobiliser [...]

Loi DDADUE : les principales mesures juridiques à retenir

Fin avril 2024, une loi dite « DDADUE » a été publiée, mettant en cohérence [...]

Télétravailleur, un travailleur (pas toujours) comme les autres…

Par principe, un salarié qui bénéficie du télétravail est considéré comme un salarié comme les [...]

Avocat : une collaboration libérale qui tourne court…

Un cabinet d’avocats conclu un contrat de collaboration libérale avec une avocate prévoyant une période [...]

Contrôle des demandes de remboursement de TVA : sur place ?

Dans certaines situations, une entreprise peut demander à l’administration fiscale le remboursement de la TVA [...]

Acceptation tacite de la succession : une menace pour les soignants ?

Lors du décès d’un proche, les héritiers ont le choix d’exprimer leur volonté d’accepter ou [...]

Sanction pécuniaire contre un salarié : possible ?

Lui reprochant une concurrence déloyale, parce qu’il travaille aussi pour des concurrents, une entreprise décide [...]

Modification des conditions de travail = modification du contrat de travail ?

Par principe, une modification du contrat de travail suppose d’obtenir l’accord du salarié concerné. Ce [...]