Archives par catégorie: Actualités

Arrêt maladie et congés payés : le juge précise les règles de prescription

Les salariés ayant quitté leur entreprise peuvent, sous certaines conditions, réclamer une indemnité compensatrice de [...]

Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?

Un héritier qui renonce à une succession est, en principe, considéré comme n'ayant jamais hérité. [...]

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le [...]

Conjoint collaborateur : anticipez la fin du statut

Le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que pendant une durée limitée. [...]

Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?

Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi [...]

DSN : attention à l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse

Une anomalie dans l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse déclarée en DSN peut avoir des [...]

Frais de fourrière : une actualisation des montants maximaux exigibles ?

Lorsqu’un véhicule est placé en fourrière, son propriétaire doit acquitter différents frais liés notamment à [...]

Assurance-vie : quelle fiscalité en 2026 ?

L’assurance-vie permet de se constituer une épargne, de préparer sa retraite ou encore d’organiser la [...]

Passer de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés : mode d’emploi

Certaines entreprises relevant de plein droit de l’impôt sur le revenu (IR) peuvent choisir d’être [...]

Aides carburants : extension des dispositifs d’aides financières

Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de [...]