PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UE
Les professionnels de santé diplômés dans des pays en dehors de l’Union européenne (UE) peuvent [...]
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Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?
Parallèlement à leur activité « sportive » principale, les sportifs et entraîneurs peuvent conclure, avec les sociétés [...]
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Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?
Par principe, l’action en nullité des actes de société se prescrit par 3 ans. Mais [...]
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Promesse unilatérale de vente : quand les années passent…
La promesse unilatérale de vente permet au propriétaire d’un bien de s’engager sur la vente [...]
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Médecins libéraux : quels changements sur les cotisations en 2025 ?
En 2025, certains paramètres des régimes invalidité-décès et des prestations complémentaires de vieillesse de médecins [...]
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Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées !
Annoncé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, on connaît désormais [...]
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Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers…
Pour rappel, certains bâtiments doivent intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou des systèmes [...]
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Taux AT/MP 2025 : toujours pas disponible…
Chaque année, les taux accidents du travail, maladie professionnelle (AT/MP) sont fixés par la loi [...]
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Jeune entreprise innovante : ouverte aux fondations ?
Les jeunes entreprises innovantes bénéficient, toutes conditions remplies, d’avantages fiscaux et sociaux. Parmi ces conditions [...]
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Produits cosmétiques : quelques nouveautés en vrac !
En ce début d’année 2025, plusieurs changements sont à noter pour les entreprises du cosmétique. [...]
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