Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?

Par principe, l’action en nullité des actes de société se prescrit par 3 ans. Mais [...]

Promesse unilatérale de vente : quand les années passent…

La promesse unilatérale de vente permet au propriétaire d’un bien de s’engager sur la vente [...]

Médecins libéraux : quels changements sur les cotisations en 2025 ? 

En 2025, certains paramètres des régimes invalidité-décès et des prestations complémentaires de vieillesse de médecins [...]

Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées !

Annoncé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, on connaît désormais [...]

Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers…

Pour rappel, certains bâtiments doivent intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou des systèmes [...]

Taux AT/MP 2025 : toujours pas disponible…

Chaque année, les taux accidents du travail, maladie professionnelle (AT/MP) sont fixés par la loi [...]

Jeune entreprise innovante : ouverte aux fondations ?

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient, toutes conditions remplies, d’avantages fiscaux et sociaux. Parmi ces conditions [...]

Produits cosmétiques : quelques nouveautés en vrac !

En ce début d’année 2025, plusieurs changements sont à noter pour les entreprises du cosmétique. [...]

Taux AT/MP 2025 : toujours pas disponible…

Chaque année, les taux accidents du travail, maladie professionnelle (AT/MP) sont fixés par la loi [...]

Location des passoires thermiques : c’est (presque) fini !

Le 1er janvier 2025 est une nouvelle étape dans la chasse aux passoires thermiques. Sauf [...]