Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ?

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse, par voie [...]

Arrêt maladie, congé maternité : 2 nouveaux préjudices nécessaires !

Dans le cadre d’un arrêt maladie comme d’un congé maternité, l’employeur est tenu de suspendre [...]

Élevage : le point sur les épidémies

Les maladies touchant les animaux d’élevages se répandent fortement en ce moment. Ce qui amène [...]

Professions libérales réglementées : focus sur les professionnels du droit 

Pour rappel, la réforme des sociétés des professions libérales est entrée en vigueur le 1er [...]

Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ?

L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) libère les micro-entrepreneurs de l’impôt sur le revenu [...]

Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ?

Par principe, lorsqu’il est mis brutalement fin à une relation commerciale entre partenaires, celui qui [...]

Taux réduit d’IS : exclusion des titres auto-détenus dans le seuil de détention du capital ?

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, toutes conditions par ailleurs remplies, [...]

L’abondement du PERCO a-t-il une nature salariale ?

Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans pour [...]

Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ?

L’attribution gratuite d’action peut être exonérée de cotisations sociales si certaines prescriptions légales sont respectées. [...]

Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ?

Une personne âgée lègue par testament de l’argent à son auxiliaire de vie, conclut avec [...]