Salles de sport : le sujet épineux des contrats

Les rapports entre les professionnels et les consommateurs français font l’objet d’un encadrement strict afin [...]

La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?

Si la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, [...]

Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !

L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit mentionner, dans la lettre de [...]

Délai de prescription : faux départ ? 

Une société est condamnée par le juge à rembourser ses crédits. Le couple à la [...]

Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ?

Une société obtient le remboursement de la taxe foncière au titre d’un immeuble qu’elle loue [...]

Restriction des PFHxA par l’UE : une avancée !

Quel est le point commun entre les vestes de pluie, les boîtes à pizza et [...]

Réclamation fiscale : un délai strictement encadré

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément de TVA et [...]

Imputabilité de la rupture du contrat : le juge doit trancher !

Si le salarié comme l’employeur se reprochent l’imputabilité de la rupture d’un contrat de travail, [...]

Médicaments : certains stocks insuffisants

Les pénuries de médicaments sont un problème de plus en plus récurrent qui pousse les [...]

Liquidation judiciaire et clôture d’un compte en banque : un peu de patience !

Une société ouvre un compte courant auprès de sa banque, compte courant pour lequel se [...]