Période suspect et compensation des créances : possible ?
Lorsque 2 personnes ont l’une à l’encontre de l’autre une créance, elles peuvent, toutes conditions [...]
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Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu
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Exonération d’impôt : la qualité d’associé exploitant, ça compte !
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Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !
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Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !
Le bail réel est un mécanisme créé en 2014 qui doit permettre à des ménages [...]
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Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable
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Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !
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Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?
Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de [...]
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Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?
Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français afin d’obtenir l’exécution [...]
Juil
Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !
La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre [...]
Juil