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Action devant les prud’hommes et délai pour agir : un cas de prescription particulier

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Foncières solidaires : une simplification administrative actée !

Les particuliers qui investissent dans des entreprises immobilières, dites « foncières solidaires » peuvent, toutes [...]

Plan d’action pour la justice : quelques nouveautés

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place un « plan d’action pour la justice [...]

Dispositifs médicaux : évolution des déclarations d’indisponibilité

En matière de soins médicaux, l’indisponibilité d’un produit peut entraîner des conséquences lourdes. C’est pourquoi [...]