Archives par tags: LES ACTUALITES
Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées !
Annoncé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, on connaît désormais [...]
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Médecins libéraux : quels changements sur les cotisations en 2025 ?
En 2025, certains paramètres des régimes invalidité-décès et des prestations complémentaires de vieillesse de médecins [...]
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Promesse unilatérale de vente : quand les années passent…
La promesse unilatérale de vente permet au propriétaire d’un bien de s’engager sur la vente [...]
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Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?
Par principe, l’action en nullité des actes de société se prescrit par 3 ans. Mais [...]
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Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?
Parallèlement à leur activité « sportive » principale, les sportifs et entraîneurs peuvent conclure, avec les sociétés [...]
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PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UE
Les professionnels de santé diplômés dans des pays en dehors de l’Union européenne (UE) peuvent [...]
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Aspiration de données personnelles sur les réseaux sociaux : quelles sont les limites ?
Certaines entreprises se spécialisent dans l’établissement de bases de données comportant les coordonnées de nombreuses [...]
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Logement très social adapté en Outre-mer : prolongation des financements
Afin de répondre aux besoins spécifiques de Mayotte et de la Guyane en termes de [...]
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Professionnels de santé, intérim et durée minimale d’activité : à justifier !
Dans le cadre de la mise à disposition temporaire d’un professionnel de santé, il est [...]
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Location des passoires thermiques : c’est (presque) fini !
Le 1er janvier 2025 est une nouvelle étape dans la chasse aux passoires thermiques. Sauf [...]
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