Versement de revenus de source française : des obligations déclaratives précisées
Les personnes établies hors de France dans un État membre de l'Union européenne qui versent [...]
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Modulation de la taxe sur les certificats d’immatriculation : c’est déjà parti ?
La loi de finances pour 2025 a remplacé l’exonération obligatoire de taxe sur les certificats [...]
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Réparation en nature : une alternative peut-elle être préférée ?
À l’occasion de l’exécution d’un contrat, si l’une des parties cause un dommage à l’autre, [...]
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EHPAD et animaux de compagnie des résidents : les conditions sont connues !
Dans le cadre de la loi dite « bien vieillir », l’État a prévu la possibilité pour [...]
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Taxe sur les surfaces commerciales : quelques précisions utiles
Les critères d’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont notamment liés à [...]
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Pension d’orphelin : aussi pour les enfants d’agriculteurs !
La pension d’orphelin est une prestation versée aux enfants d’un assuré décédé. La loi de [...]
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Assistantes maternelles : un nouvel agrément, sous conditions ?
En cas de manquements répétés aux règles encadrant leur profession, les assistantes maternelles peuvent, après [...]
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Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : bienvenue au rescrit fiscal !
Le rescrit fiscal permet de demander à l’administration fiscale de prendre position sur une problématique [...]
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La Réunion : des mesures d’aides pour les travailleurs touchés par le cyclone Garance !
À la suite du passage du cyclone Garance à La Réunion, l’URSSAF et le Conseil [...]
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Passeport de prévention : un nouveau calendrier de déploiement !
Alors qu’il est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour les salariés, le Passeport [...]
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