Assurance agricole : promouvoir l’assurance contre les évènements climatiques

Afin de faire face aux changements climatiques, les agriculteurs peuvent bénéficier d’aides pour les inciter [...]

Procédure civile : assouplissements des délais à Mayotte

Le Gouvernement a mis en place des assouplissements en matière civile à Mayotte afin de [...]

CVAE : du nouveau pour les entreprises implantées dans une zone en difficulté

Pour le calcul de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), certaines entreprises [...]

Hébergement de personnes âgées en perte d’autonomie : évolution des seuils

Afin de pouvoir, notamment, bénéficier de certaines aides, la perte d’autonomie des personnes âgées peut [...]

Tableau, enchères, archives et erreur sur le contrat : excusable ? 

Une famille confie un tableau à un professionnel pour une vente aux enchères. Sauf que [...]

Véhicule mis à disposition par l’employeur : avantage en nature systématique ?

La mise à disposition d’un véhicule par l’employeur au salarié constitue un avantage en nature [...]

Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ?

Dernier acte et conclusion pour « l’affaire » des steaks au soja et des saucisses végétales. Le [...]

Assurance maladie : pas d’approximation pour les sanctions

Les professionnels de santé dont les soins sont pris en charge par la Sécurité sociale [...]

Fichier FICOBA : retrouvez la liste de vos comptes bancaires en ligne !

Depuis le 6 janvier 2025, l’accès au fichier FICOBA qui recense la liste des comptes [...]

Cession de titres d’une ancienne SARL transformée en SAS : quelle fiscalité ?

Avant la cession des titres, une SARL est transformée en SAS. L’acquéreur acquitte les droits [...]