Surveillance des salariés : attention au caractère excessif  !

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment sanctionné une entreprise en [...]

TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?

Prévue par le projet de loi de finances pour 2025, la création d’un plafond unique [...]

Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?

Après avoir réalisé des travaux, une société, qui n’a pas été payée, assigne un couple [...]

Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?

Un couple paie un achat via l’IBAN envoyé par le vendeur sur sa boîte mail, [...]

Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés !

À la suite des récentes inondations survenues en régions Bretagne, Pays de la Loire et [...]

Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ?

Les véhicules utilisés par les auto-écoles ou les centres d’examens du permis de conduire ne [...]

Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !

Afin d’être le plus efficace possible dans la protection des données personnelles, le RGPD exige [...]

Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 !

La loi autorise l’employeur ou le CSE à offrir aux salariés une aide financière afin [...]

Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2025 !

Comme tous les ans, les entreprises qui comptent au moins 50 salariés sont tenues de [...]

Relevé de frais généraux : revalorisation des seuils en 2025 !

Certaines entreprises sont tenues de fournir à l’administration fiscale, au titre de chaque exercice, un [...]