Archives par catégorie: Actualités
Autorisation d’une vente : le juge peut-il modifier les délais ?
Une société s’engage à acheter à une entreprise en liquidation judiciaire un ensemble immobilier dans [...]
Mai
Aval = devoir précontractuelle d’information ?
Un dirigeant garantit le prêt consenti à sa société par sa banque par le système [...]
Mai
Inaptitude et indemnité de licenciement : en brut ou en net ?
Faute de reclassement, une salariée est licenciée pour inaptitude, ce qui lui ouvre droit à [...]
Mai
Activités équestres et TVA à 5,5 % : des précisions !
Les recettes générées par l’enseignement de l’équitation étaient soumises à un taux réduit de TVA [...]
Mai
Industriels : le plan de performance énergétique évolue
Certaines entreprises industrielles émettrices de carbone peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique à condition d’établir, [...]
Mai
Secteur agricole : relèvement du plafond TO-DE !
Récemment, l’administration a précisé que le niveau maximal de l’exonération de cotisations patronales travailleurs occasionnels [...]
Mai
Association : une compétition sportive qui tourne à l’orage…
Une association organise une compétition sportive à l’issue de laquelle l’un des participants part faire [...]
Mai
Travaux de défrichement : ne pas aller plus vite que la musique…
Une société réalise des travaux de défrichement en dérogeant aux obligations environnementales. Une dérogation contestée [...]
Mai
Investissement non-éligible au dispositif Girardin : quel préjudice à indemniser ?
Souhaitant bénéficier d’un dispositif de réduction fiscale, 2 particuliers prennent part à un programme d’investissements [...]
Mai
Aide financière suite aux inondations : de nouveaux bénéficiaires !
Pour rappel, suite aux inondations en novembre 2023 et janvier 2024 dans le Nord et [...]
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