Archives par catégorie: Infos juridiques
Accès à la profession d’avocat : du nouveau !
Si l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle (CRFPA) et celui du certificat d'aptitude [...]
Déc
Commissaires de justice : quelques changements à noter !
La fin d’année 2024 et le début 2025 des commissaires de justice seront ponctuées de [...]
Déc
Reprise des déchets de construction : comment ?
Les distributeurs commercialisant des produits et des matériaux de construction pour le secteur du bâtiment [...]
Déc
Médicaments opiacés : report pour l’ordonnance sécurisée
Certains médicaments peuvent voir leurs usages détournés et présenter des risques de santé publique. Ces [...]
Déc
Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?
Une augmentation de capital est approuvée en assemblée dans une SAS… alors que la majorité [...]
Déc
Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises
Parce que les projets de décarbonation ou de transition écologique ne sont pas suffisamment couverts [...]
Nov
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Nov
Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations
Les gestionnaires d’espaces de stationnements de plus de 1 500 m² doivent mettre en place des [...]
Nov
Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés…
Dans le cadre d’une simplification des autorisations d’urbanisme, des aménagements viennent d’être annoncés s’agissant de [...]
Nov
Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires
Les parcours coordonnés renforcés sont un moyen de mettre en place et de suivre plus [...]
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