Archives par catégorie: Infos juridiques

Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ?

Par principe, lorsqu’il est mis brutalement fin à une relation commerciale entre partenaires, celui qui [...]

Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ?

Lorsque l’état de propreté d’un véhicule ne permet pas d’effectuer les contrôles nécessaires pour établir [...]

Transport de marchandises : la numérisation en route !

La majorité des documents de transport de marchandises au sein de l’Union européenne (UE) sont [...]

Publicité sur Internet : pour tous ?

Une entreprise a la désagréable surprise de voir son contrat dédié au référencement payant de [...]

Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?

Lorsque l’usage qui est fait d’un bâtiment se voit modifié, par exemple lorsqu’une habitation est [...]

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Associés de sociétés d’exercice libéral : des travailleurs indépendants ?

Parce que les rémunérations versées aux associés de sociétés d’exercice libéral sont désormais imposables dans [...]

BCR : faire le point sur la conformité de sa politique

Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement [...]

Professions libérales réglementées : du nouveau !

Dans le cadre de la réforme touchant à l’exercice en sociétés des professions libérales, le [...]

Banque : à quel point faut-il surveiller ses clients ?

Les établissements bancaires sont tenus de surveiller les mouvements financiers sur les comptes qu’ils mettent [...]