Archives par tags: LES ACTUALITES
Limite aux pouvoirs du gérant : l’intérêt social suffit-il ?
Un engagement souscrit par un gérant de SARL en méconnaissance de l’intérêt de la société [...]
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Taxe d'habitation : même pour les logements mis gratuitement à disposition ?
Un logement mis à la disposition gratuite d’un tiers peut-il permettre au propriétaire d'échapper à [...]
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Créances commerciales : précisions sur la nouvelle procédure de recouvrement
La loi du 23 avril 2026 a instauré une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement [...]
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Droits de succession : quelle fiscalité pour les enfants adoptés ?
Adoption simple ou plénière, les règles fiscales applicables aux successions diffèrent selon la forme de [...]
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Soins médicaux : évolution de la prise en charge
Afin de renforcer la pérennité du système de santé et de permettre le financement par [...]
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Allègements de charges patronales : une diminution possible ?
Les entreprises relevant de branches professionnelles dont les minima conventionnels demeurent inférieurs au SMIC pourront [...]
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Logements vacants : quel taux de taxe appliquer en 2027 ?
À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) [...]
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Conférence sociale : des annonces en faveur des salaires et du pouvoir d’achat
À l’issue de la conférence sociale du 9 novembre 2026, le Gouvernement a présenté une [...]
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Donation-cession : le mini-abus de droit au cœur d'une transmission familiale
Une transmission familiale d'entreprise combinant donation de titres démembrés, quasi-usufruit et pacte Dutreil a été [...]
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Logements vacants : le périmètre de la nouvelle taxe est fixé
La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation entrera en vigueur le 1er janvier [...]
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