Archives par tags: LES ACTUALITES

Limite aux pouvoirs du gérant : l’intérêt social suffit-il ?

Un engagement souscrit par un gérant de SARL en méconnaissance de l’intérêt de la société [...]

Taxe d'habitation : même pour les logements mis gratuitement à disposition ?

Un logement mis à la disposition gratuite d’un tiers peut-il permettre au propriétaire d'échapper à [...]

Créances commerciales : précisions sur la nouvelle procédure de recouvrement

La loi du 23 avril 2026 a instauré une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement [...]

Droits de succession : quelle fiscalité pour les enfants adoptés ?

Adoption simple ou plénière, les règles fiscales applicables aux successions diffèrent selon la forme de [...]

Soins médicaux : évolution de la prise en charge

Afin de renforcer la pérennité du système de santé et de permettre le financement par [...]

Allègements de charges patronales : une diminution possible ?

Les entreprises relevant de branches professionnelles dont les minima conventionnels demeurent inférieurs au SMIC pourront [...]

Logements vacants : quel taux de taxe appliquer en 2027 ?

À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) [...]

Conférence sociale : des annonces en faveur des salaires et du pouvoir d’achat

À l’issue de la conférence sociale du 9 novembre 2026, le Gouvernement a présenté une [...]

Donation-cession : le mini-abus de droit au cœur d'une transmission familiale

Une transmission familiale d'entreprise combinant donation de titres démembrés, quasi-usufruit et pacte Dutreil a été [...]

Logements vacants : le périmètre de la nouvelle taxe est fixé

La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation entrera en vigueur le 1er janvier [...]