Archives par tags: LES ACTUALITES

APL pour les étudiants extra-communautaires : sous quelles conditions ?

Un locataire peut, sous conditions, se voir octroyer une aide personnalisée au logement (APL) pour [...]

Fraude aux arrêts de travail : du nouveau en matière de télémédecine et de contre visite médicale

Contre-visite médicale, information de l’employeur et renouvellement des arrêts en télémédecine : plusieurs règles évoluent [...]

Fiscalité : évolution des délais de reprise

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajuste les règles [...]

Congé supplémentaire de naissance : précisions pour le RSA et la prime d’activité

Le congé supplémentaire de naissance s’accompagne, toutes conditions remplies, du versement d’indemnités journalières. Restait à [...]

Fraudes aux IJSS : durcissement des règles

Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas [...]

TVA : les contrôles inopinés s'étendent aux terminaux de paiement

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à [...]

Document unique d’évaluation des risques professionnels : sanction renforcée

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur [...]

Travail dissimulé : bientôt une procédure de flagrance sociale

Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la [...]

Fraude fiscale : la procédure des visites domiciliaires évolue

Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation [...]

Statut de l’élu local : ce que les entreprises doivent retenir

Dans le but d’encourager l’engagement politique local, la loi a créé un nouveau statut qui [...]