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Incendies estivaux 2026 : des mesures de soutien aux entreprises

Les entreprises dont l’activité a été perturbée par les incendies de l’été 2026 peuvent, sous [...]

Démarchage téléphone : consentement préalable obligatoire ?

Le dispositif d’opposition Bloctel est supprimé depuis le 11 août 2026. En remplacement, un régime [...]

Cautionnement : le terme de l’engagement libère-t-il la caution ?

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Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de [...]

Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa [...]

Changer de plateforme agréée : le mode d'emploi est désormais fixé

Alors qu’à l’heure actuelle de nombreuses entreprises choisissent leur future plateforme agréée (PA) dans le [...]

Notes de restaurant : quelles conséquences avec la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique soulève de nombreuses questions pratiques, notamment concernant les notes [...]

Contenus générés par l’IA : la transparence au programme

L'IA Act, ou règlement européen sur l'intelligence artificielle, adopté en 2024, établit un cadre juridique [...]

Crédit d'impôt innovation : attention au statut de PME

Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du [...]

Facturation électronique : les plateformes agréées sous haute surveillance

Les entreprises appelées à recourir à une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures [...]