Archives par catégorie: Actualités

Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : c’est reparti !

Le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité (CDIE) est un contrat de mise à [...]

Notification d’un redressement fiscal et délai de prescription : précisions utiles

À l’issue d’un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt qu’il refuse [...]

Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires

Les parcours coordonnés renforcés sont un moyen de mettre en place et de suivre plus [...]

Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !

La loi prévoit que les mandats de protection future doivent être publiés par une inscription [...]

Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ?

Une société reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant de l’administration fiscale. En [...]

Santé des enfants : du nouveau

Le suivi de la santé des enfants est une préoccupation majeure qui vient de faire [...]

Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme

Les troubles du neuro-développement (TND) apparaissent dès l’enfance et peuvent constituer un véritable handicap. Pour [...]

Locataire âgé : précisions sur la condition de revenus

Pour les baux d’habitation, le congé donné par le bailleur au locataire est soumis à [...]

RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement

Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) donne des droits aux personnes concernées [...]

Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !

Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique ont l’obligation de rédiger un règlement intérieur [...]