Archives par catégorie: Infos juridiques
Vente de fonds de commerce : attention à la précipitation !
Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, les créanciers du vendeur peuvent s’opposer au versement du [...]
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Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ?
Les gérants d’une société se rendent cautions de ses dettes pour un certain montant et [...]
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Infirmiers en pratique avancée : l’accès direct est arrivé
L’optimisation des parcours de santé fait partie des chantiers permanents de l’État afin d’optimiser au [...]
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AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées !
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission d’assurer la bonne application de la réglementation [...]
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Bail rural : bien amélioré par le preneur = augmentation du fermage ?
Dans les baux ruraux, comme les baux d’habitations, le montant du fermage peut être révisé. [...]
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Infirmiers en fonction de bloc opératoire : de nouvelles missions possibles ?
Les infirmiers en fonction en bloc opératoire peuvent être autorisés à exercer certains gestes médicaux [...]
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Sécurigreffe : ouverture aux avocats
SécuriGreffe est un service de communication électronique permettant aux divers acteurs intervenant dans les procédures [...]
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Circulation inter-files : fin de l’expérimentation !
Depuis août 2021, la circulation inter-file des 2 et 3 roues a été expérimentée sur [...]
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Cyclone Chido : une aide financière pour les entreprises !
Dans le cadre de son action, le Gouvernement a mis en place une aide financière [...]
Jan
Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : petite modification de l’expérimentation !
Pour rappel, une expérimentation de visites sanitaires obligatoires est en cours sur la filière bovine [...]
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