Archives par catégorie: Infos juridiques

Procédure civile : assouplissements des délais à Mayotte

Le Gouvernement a mis en place des assouplissements en matière civile à Mayotte afin de [...]

Assurance agricole : promouvoir l’assurance contre les évènements climatiques

Afin de faire face aux changements climatiques, les agriculteurs peuvent bénéficier d’aides pour les inciter [...]

Mouvements de terrain : le modèle de rapport d’expertise est disponible !

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place de nouvelles règles concernant les expertises menées [...]

Tableau, enchères, archives et erreur sur le contrat : excusable ? 

Une famille confie un tableau à un professionnel pour une vente aux enchères. Sauf que [...]

Hébergement de personnes âgées en perte d’autonomie : évolution des seuils

Afin de pouvoir, notamment, bénéficier de certaines aides, la perte d’autonomie des personnes âgées peut [...]

Assurance maladie : pas d’approximation pour les sanctions

Les professionnels de santé dont les soins sont pris en charge par la Sécurité sociale [...]

Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ?

Dernier acte et conclusion pour « l’affaire » des steaks au soja et des saucisses végétales. Le [...]

Données personnelles : attentions aux « données technique »

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de garantir la bonne [...]

Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !

Afin de favoriser le réemploi et lutter contre le gaspillage, la loi dite « EGALIM » prévoyait [...]

Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré

L’accès aux soins sur l’ensemble du territoire reste un sujet sur lequel des inégalités importantes [...]