Archives par catégorie: Infos juridiques

Centre de contrôle technique : nouvelles précisions pour les 2 et 3 roues !

Les centres de contrôles techniques ont désormais la charge de contrôler les véhicules motorisés à [...]

Obligations comptables : des précisions chez les commissaires de justice

Pour rappel, le Gouvernement a amorcé une réforme des conditions d’exercice de la profession de [...]

Origine des viandes : confirmation du dispositif

Depuis 2002, les restaurateurs ont l’obligation d’informer leurs clients sur l’origine des viandes bovines servies [...]

Mayotte : faciliter la construction de nouveaux logements

En avril 2024, avant le passage du cyclone Chido à Mayotte, la loi relative à [...]

Forfait innovation : un test salivaire pour diagnostiquer l’endométriose

7 ans : c’est le temps nécessaire en moyenne pour diagnostiquer l’endométriose alors que cette maladie [...]

MHE : un délai supplémentaire pour demander ses aides

Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Cela suppose néanmoins de [...]

Procédure civile : assouplissements des délais à Mayotte

Le Gouvernement a mis en place des assouplissements en matière civile à Mayotte afin de [...]

Assurance agricole : promouvoir l’assurance contre les évènements climatiques

Afin de faire face aux changements climatiques, les agriculteurs peuvent bénéficier d’aides pour les inciter [...]

Mouvements de terrain : le modèle de rapport d’expertise est disponible !

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place de nouvelles règles concernant les expertises menées [...]

Tableau, enchères, archives et erreur sur le contrat : excusable ? 

Une famille confie un tableau à un professionnel pour une vente aux enchères. Sauf que [...]