Archives par catégorie: Actualités

Revenus réputés distribués : et s’ils ont été remboursés ?

Parce qu’elle a encaissé des recettes provenant de clients de sa société, une gérante se [...]

Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ?

Si, depuis les réformes de septembre et de décembre 2021, le Code la consommation indique [...]

Apprentissage et seuils d’effectifs : nouvelles clarifications !

Depuis le 1er octobre 2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) contient désormais [...]

Dépenses professionnelles, dépenses personnelles : sous surveillance !

Parce que l’activité de sa société est exercée à son domicile personnel, une gérante déduit [...]

Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d’honoraire ?

Lorsqu’un avocat et son client entrent en relation, ils doivent signer ensemble une convention d’honoraire. [...]

Succession : fin de la déductibilité fiscale de certaines dettes !

La loi de finances pour 2024 a créé un nouveau dispositif anti-abus visant à dissuader [...]

Société absorbée et société absorbante : du pareil au même ?

Dans le cadre d’une fusion-absorption, la société « absorbée » disparaît après avoir transmis son patrimoine à [...]

Suivi de l’état de santé des salariés : du nouveau pour les professionnels de santé !

Le suivi de l’état de santé d’un salarié par l’employeur a fait l’objet de plusieurs [...]

Licenciement pour faute : justifié en cas d’harcèlement d’une cliente ?

Un élément tiré de la vie privée d’un salarié ne peut pas motiver un licenciement [...]

CFE : fin de l’interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiaires

Si le principe est que le paiement par virement de la CFE et des taxes [...]