Archives par catégorie: Infos juridiques

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Les seuils financiers à partir desquels différentes catégories de sociétés coopératives sont légalement tenues de [...]

Aide à mourir : une légalisation encadrée

Si le droit à l’aide à mourir vient d’être légalisé, il reste strictement encadré puisque [...]

Démarchage téléphone : consentement préalable obligatoire ?

Le dispositif d’opposition Bloctel est supprimé depuis le 11 août 2026. En remplacement, un régime [...]

Contenus générés par l’IA : la transparence au programme

L'IA Act, ou règlement européen sur l'intelligence artificielle, adopté en 2024, établit un cadre juridique [...]

Communication par mail : attention aux pixels de tracking !

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AMF : pouvoirs renforcés dans la procédure de sanction

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est habilitée à prononcer des sanctions dans le cadre de [...]

Simplification de la vie économique : sanctions et médiation, que retenir ?

Parmi les sujets de la loi de simplification de la vie économique, ont été abordés [...]

Simplification de la vie économique : quoi de neuf pour l’urbanisme ?

Un volet important de la loi de simplification de la vie économique s’intéresse aux formalités [...]

Décarbonation et électrification : un guide pour les entreprises

Entre considérations environnementales et augmentation des coûts de l’énergie, l’État encourage plus que jamais les [...]

Simplification de la vie économique : protéger la trésorerie des entreprises

La loi de simplification de la vie économique s’est emparée du sujet des relations entre [...]