Archives par catégorie: Infos juridiques
CNIL : le programme des contrôles pour 2026
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité publique française chargée de [...]
Avr
Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
Le recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naître des situations litigieuses. [...]
Mar
Fibre optique : l’aide au raccordement pour tous ?
En septembre 2025, une aide pour le raccordement à la fibre optique a été mise [...]
Mar
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En septembre 2025, une aide pour le raccordement à la fibre optique a été mise [...]
Mar
Injonction de payer : modernisation des règles en cours
L’injonction de payer est une procédure judiciaire dont l’objectif est d’aider un créancier à obtenir [...]
Mar
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Mar
Assemblées générales de société : modernisation et simplification au programme
Les démarches nécessaires à la préparation des assemblées générales (AG) des sociétés commerciales sont nombreuses [...]
Fév
Marchés publics : plus de souplesse pour plus d’efficacité ?
Répondant aux demandes des acheteurs publics et des opérateurs économiques, le Gouvernement a assoupli les [...]
Jan
Installations au gaz : vigilance pour les ERP
Bien qu’ils accueillent moins de monde, les « petits » établissements recevant du public (ERP) [...]
Jan
Conseil d’administration des grandes sociétés : attention à l’égalité hommes-femmes
L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet de société qui nécessite d’apporter [...]
Jan