Archives par catégorie: Infos juridiques
Frais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026
Pour rappel, la loi du 13 mai 2025 a encadré les « frais bancaires de [...]
Jan
Fonds territorial d’accessibilité pour les petits ERP : c’est bientôt fini !
Parce qu’entreprendre des travaux de mise en accessibilité des locaux représente un investissement important, une [...]
Jan
Abus de biens sociaux : illustration des circonstances aggravantes
Lorsque le dirigeant d’une société profite de ses prérogatives pour détourner des biens de la [...]
Oct
Fibre optique : les modalités de l’aide financière se précisent…
Afin de poursuivre le déploiement de la fibre optique sur tout le territoire, l’État a [...]
Sep
Mayotte : une aide financière pour les entreprises renouvelée
Afin de soutenir la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido, l’État renouvelle une aide [...]
Sep
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Sep
Adresse personnelle des dirigeants : une occultation possible
Afin de se protéger, les dirigeants de société et, sous certaines conditions, les entrepreneurs individuels, [...]
Sep
Martinique : une aide spéciale pour les entreprises
En octobre 2024, plusieurs émeutes ont éclaté en Martinique et se sont poursuivies pendant plusieurs [...]
Août
Loyers impayés : une procédure simplifiée pour les bailleurs
La procédure des saisies sur salaire a été largement remaniée au 1er juillet 2025. Des [...]
Août
Pratiques anticoncurrentielles : un gentlemen’s agreement sur le recrutement
Par principe, la concurrence entre les différents acteurs d’un marché doit rester libre. Pour autant, [...]
Juil